Licenciement et droit au reclassement d’un agent public en CDI : arrêt CAA de VERSAILLES du 22/11/12 et avis CE du 25/09/13
La Cour administrative d’appel de Versailles, selon un arrêt en date du 22 novembre 2012 (11VE01265), affaire dans laquelle intervenait le cabinet, avait rappelé, qu’en matière de fonction publique hospitalière […]